M. Jean GALINDO                                                                         Escaro, le 24 septembre 2013  

            Docteur en chimie (Université de Perpignan)

            Docteur en génie mécanique (Ecole polytechnique de Montréal)

            Camping le P’TIT BONHEUR

            66360  ESCARO

            Tél. 04.68.97.08.53

            Courriel : jean.galindo@free.fr

Monsieur de Président de la République

Palais de l'Elysée

55, rue du Faubourg Sain-Honoré

75008 Paris

                                    


Objet:         Fonctionnement des services de l’Etat / décret concernant les baignades dites artificielles

Mes Réf.    O/D/Camping2013/LetPresidentRepubliquePbBaignades

                    Lettre  envoyée avec documents annexes.

                                    

        

            Monsieur Le Président,

 

            Je vous adresse ce courrier et les documents annexes concernant le fonctionnement des services de l’Etat qui aboutit parfois à  faire adopter des lois et règlements qui paralysent l’activité économique et empêchent toute innovation à partir de données arbitraires.

 

L’exemple que je vais vous décrire est caractéristique et il devrait conduire à s’interroger sur certaines normes qui ont été imposées à partir de critères élaborés sans fondement scientifique.

 

Le cas qui me concerne est relatif aux projets de décret et d’arrêté sur les baignades dites « artificielles» qui ont été rédigés à partir d’une étude demandée à l’AFSSET et datant de février 2009.

 

Le décret  a été rédigé à partir de préconisations dont une bonne part l’ont été à titre expérimental  à partir de données scientifiques insuffisantes ou erronées (l’étude n’a été faite que sur trois baignades ayant des conceptions non optimisées).

 

Le fait d’imposer par la loi à ce type de baignade des mesures non fondées scientifiquement,  pose bien sûr, problème sur le plan éthique, mais sur le plan pratique les conséquences sont bien plus graves et peuvent mettre un terme au développement de ce type de baignades injustement qualifiées  « artificielles»  qui sont pourtant en adéquation avec le souhait de la population et avec la préservation de l’environnement et de la santé des baigneurs sensibles à la nocivité du chlore et des autres éléments chimiques contenus dans l’eau des piscines.

 

La loi sur l’eau interdisant de fait  tout nouvel aménagement de baignades dans le lit des rivières et tout  prélèvement en période estivale (le débit des cours d’eau étant minimal à cette période il n’est pas possible d’en prélever sans excéder le 10ième du module du cours d’eau), les seules créations possibles sont à présent les piscines et les  baignades « artificielles». Si les contraintes appliquées à ces baignades sont trop élevées elles seront condamnées au profit des piscines.

 

Pour ma part j’ai créé une baignade naturelle que j’ai bien du mal à qualifier « d’artificielle » ( terme imposé par le projet de décret) qui fonctionne sans aucun problème depuis plus de 20 ans (voir l’annexe n° 2) et qui est la preuve évidente que certaines des obligations contenues dans les projets de  décret et d’arrêté sont inacceptables par le fait qu’elles rendraient « hors la loi » cette  baignade et condamnerait son utilisation..

 

Voici les points qui posent problème :

 

1/  le projet prévoit  à l’article D. 1332-50 et 51  qu’il faut que l’eau soit renouvelée  en moins de 12 heures. Cette valeur n’a aucune justification scientifique et a été proposée à titre expérimental  faute de mesures réelles  

effectuées sur des cas concrets. Cette valeur est complètement exagérée comme le prouvent les résultats obtenus pour ma baignade dont les analyses ont toutes été bonnes alors que l’eau était renouvelée en 5 à 10 jours !
De plus dans la plupart des cas il sera impossible de renouveler l’eau en 12 heures : pour les baignades en système ouvert il n’y aura pas de débit suffisant en rivière (période estivale et loi sur l’eau) et pour les baignades en milieu

fermé le traitement biologique par les plantes n’aura pas le temps de s’effectuer. De plus cette exigence de 12 heures conduirait à un surdimensionnement des installations techniques (pompes, conduites, etc.), à un

gaspillage énergétique et à un énorme surcoût économique incompatible avec « l’esprit » de ces baignades et avec « la lettre » du Grenelle de l’Environnement.

                                                                                                                             

Voici l’extrait original de l’étude de l’Afsset qui a été utilisé pour rédiger ces deux articles et qui confirme mon analyse :

«p.119 sur le renouvellement de l’eau :

 

« Améliorer la gestion hydraulique :

Considérant que la gestion hydraulique de la baignade est un paramètre essentiel de contrôle des

dangers sanitaires et de l’exposition des baigneurs, les baignades artificielles devraient être en

mesure de satisfaire les exigences minimales suivantes :

absence de zone morte pour l’ensemble de la baignade (exigence à suivre dès la conception

de la baignade et à vérifier à la réception des travaux par un outil adapté, traçage par

exemple),

évacuation d’au minimum 50% du film de surface,

renouvellement de la totalité du volume de la baignade en moins de 12 heures(38).

Le renouvellement correspond en système ouvert à l’apport d’eau de remplissage

(Vrenouvellement = Vremplissage), auquel s’ajoute en système fermé l’eau recirculée et traitée

(Vrenouvellement = Vremplissage + Vrecirculé).

Il est rappelé que le respect de ces exigences est conditionné par la disponibilité de la ressource

en eau de remplissage tout au long de la saison balnéaire.

(38) : Cette valeur adoptée par avis d’experts est proposée à titre expérimental ; l’acquisition de connaissances relatives aux baignades artificielles (efficacité des traitements notamment) devrait permettre d’affiner cette valeur.

 

            2/ l’interdiction du traitement par ultraviolets proposée dans l’article D.1332-50 du projet de décret, basée sur la recommandation suivante du rapport de l’AFSSET :

« en raison du risque de lyse des micro-algues et cyanobactéries présentes et de la charge en MES, le groupe de travail ne recommande pas la technologie UV pour le traitement des eaux de baignades artificielles »

 ne serait justifiée que pour les baignades qui ne respecteraient pas les recommandations citées dans ce même article et qui permettent d’éliminer la plupart des Matières En Suspension, micro-algues et cyanobactéries.

Ces éléments sont en effet éliminés par débordement et retrait mécanique et le recyclage de l’eau par

filtration permet de finir de les capter. Les ultraviolets permettent alors de sécuriser le processus sans

risque.  

 

L’exemple de la baignade du camping l’Eau Vive de Vernet-les-Bains (voir l’annexe n° 3) fonctionnant depuis 2 ans avec des résultats d’analyses excellents montre bien la pertinence d’un traitement par UV après décantation et filtration de l’eau de recyclage suivi d’un passage par le système de traitement par les plantes.

 

                3/ Les formules proposées pour la fréquentation instantanée (FMI) reposent sur l’hypothèse non vérifiée d’un volume de 10 m3 par baigneur. Les auteurs sont bien conscients du problème puisqu’ils proposent également cette valeur  « à titre expérimental ».

L’exemple de la baignade d’Escaro montre que 5 m3 sont suffisants.

 

4/ Le nombre et le type d’analyses préconisées dans le projet d’arrêté est totalement exagéré.

La proposition de normes différentes pour les analyses des baignades artificielles (moins de 500 UFC/100 ml pour eschirichia coli et  de 200 UFC/100 ml pour entérocoques) et  des baignades aménagées (moins de 1800 et de 660 UFC/100 ml respectivement) ne se justifie pas par le fait qu’à qualité d’eau égale

le risque est le même. Les caractéristiques de ces baignades sont souvent très proches, notamment par le fait que le débit de nombreuses baignades aménagées est faible par rapport au volume et à la fréquentation (au

moments de fréquentation maximale les rivières sont à basses eaux).

Il n’y a aucune justification d’effectuer des contrôles beaucoup plus nombreux pour les baignades dites artificielles que pour les baignades dites aménagées (3 analyses des paramètres entérocoques intestinaux et Escherichia coli pour 8 semaines d’activité)  si ces paramètres se révèlent conformes.  Cela se traduit par un coût trop élevé pour de petites structures accueillant peu de baigneurs.

 

Les analyses hebdomadaires  de l’eau de remplissage sont redondantes avec celles de l’eau de la baignade et inutiles. C’est évidente dans le cas où l’eau provient d’un milieu naturel sans source de pollution.

C’est également incompréhensible dans le cas des baignades artificielles en système fermé qui fonctionnent avec un faible apport d’eau de renouvellement. C’est également vrai lorsque l’eau de remplissage est traitée par filtration biologique avant introduction dans la baignade.


Un cas concret illustrant ce point permet de mieux le comprendre : lors de la campagne d’analyses commanditées par l’ARS au cours de l’été 2011 y a eu une analyse (une seule sur les 6 effectuées) ou l’eau de remplissage était (de peu) non conforme  aux critères  proposés par l’AFSSET alors que  celle effectuée le même jour de l’eau de la baignade était d’excellente qualité d’après les critères de ce même organisme (Escherichia non mesurables, Entérocoque à la limite du mesurable (15) et aucune cyanobactéries ni Pseudomonas aeruginosa ni staphylocoque pathogène). 

De fait on ne se baigne pas directement dans le torrent d’où provient l’eau de remplissage et de surcroit si on le faisait elle serait considérée comme acceptable pour se baigner jusqu’à des seuils 3 à 4 fois plus élevés que ceux préconisés pour l’eau de la baignade et, dans le cas présent,  elle aurait été qualifiée d’excellente!

 

L’application par  l’ARS durant la saison 2011 des directives contenues dans ces projets de décret et d’arrêté pour la baignade de mon camping a coûté  1900 € d’analyses pour moins d’un mois et demi d’activité et une fréquentation limitée à quelques dizaines de baigneurs par jour, alors que pour les baignades dites aménagées les Directives Européennes ne prévoit que  trois échantillons si la saison ne dépasse pas huit semaines avec deux analyses par échantillon :  entérocoques intestinaux et  Escherichia coli.

 

Si l’on voulait interdire les baignades naturelles pour imposer celles avec chlore, anti-algues, acide, etc… et fortes consommations électriques on ne s’y prendrait pas autrement !

 

            J’avais rédigé un rapport sur ce problème que j’avais adressé directement aux personnes en charge de ces questions au Ministère de la santé le 2 mars 2012  en demandant à être invité aux réunions sur ces questions en tant que professionnel pour débattre preuves en main de ces questions mais je n’ai pas eu la moindre réponse et j’ai pourtant découvert sur Internet que des réunions avaient eu lieu et que les projets d’arrêté sans corrections étaient sur le point d’être validés.

 

            C’est pourquoi je m’adresse directement  à vous en espérant que vous ne permettrait pas l’adoption de ces projets sans les amendements nécessaires car Je pense que tout cela illustre parfaitement le mal français : comment à partir de « bons sentiments » mais  avec des données  non validées et non vérifiées,  la Machine Administrative arrive à bloquer toute initiative individuelle et à empêcher toute innovation.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

 

 

Jean GALINDO

 

ANNEXES :

LA BAIGNADE ARTIIFICIELLE DU CAMPING Le P’Tit Bonheur à ESCARO 66360 – L=19 m l=11 m P= 0,4 à 2 m V= 250 m3  -     Annexe n° 2

 

CATACTERISTIQUES : Plan d’eau en béton recouvert de polyester à parois incurvées en forme de poire avec remplissage en plusieurs points et débordement permanent à faible débit (15 à 35 m3 par jour).

Eau de remplissage du torrent  filtrée par filtre à sable. Enlèvement régulier des dépôts par robot aspirateur. Nombre de baigneurs instantané compris entre 10 et 50.

Fonctionnement nominal depuis 1988.

 

 

 

 

 

 

 

 

La baignade artificielle du camping l’Eau vive de Vernet-les-bains 66500               Annexe n°3

Le Plan d'Eau Biologique est totalement naturel, sans chlore, ni produits chimiques. 
Il reçoit l'Eau du Canigou, laquelle est filtrée par les plantes aquatiques vivant dans la pouzzolane -roches volcaniques. L’eau de la baignade passe par un bassin de décantation puis est pompée, filtrée par filtre à sable sécurisée par 2 lampes UV avant de rejoindre la zone de traitement par les plantes puis la baignade.

 

 

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