M. Jean GALINDO Escaro, le
24 septembre 2013
Docteur en chimie (Université de Perpignan)
Docteur en génie mécanique (Ecole polytechnique de
Montréal)
Camping le P’TIT BONHEUR
66360 ESCARO
Tél.
04.68.97.08.53
Courriel : jean.galindo@free.fr
Monsieur de Président de la
République
Palais de
l'Elysée
55, rue du Faubourg Sain-Honoré
75008
Paris
Objet: Fonctionnement des services de l’Etat / décret concernant les
baignades dites artificielles
Mes
Réf. O/D/Camping2013/LetPresidentRepubliquePbBaignades
Lettre envoyée avec
documents annexes.
Monsieur Le Président,
Je vous adresse ce courrier et les documents annexes concernant le
fonctionnement des services de l’Etat qui aboutit parfois à faire
adopter des lois et règlements qui paralysent l’activité économique et empêchent
toute innovation à partir de données arbitraires.
L’exemple
que je vais vous décrire est caractéristique et il devrait conduire à
s’interroger sur certaines normes qui ont été imposées à partir de critères
élaborés sans fondement scientifique.
Le
cas qui me concerne est relatif aux projets de décret et d’arrêté sur les
baignades dites « artificielles» qui ont été rédigés à partir d’une étude
demandée à l’AFSSET et datant de février 2009.
Le
décret a été rédigé à partir de préconisations dont une bonne part l’ont été à
titre expérimental à partir de données scientifiques insuffisantes ou erronées (l’étude
n’a été faite que sur trois baignades ayant
des conceptions non optimisées).
Le fait d’imposer
par la loi à ce type de baignade des mesures non
fondées scientifiquement, pose bien sûr, problème sur le plan éthique, mais sur le plan pratique
les conséquences sont bien plus graves et peuvent mettre un terme au
développement de ce type de baignades injustement qualifiées « artificielles» qui sont pourtant en adéquation avec le
souhait de la population et avec la préservation de l’environnement et de la
santé des baigneurs sensibles à la nocivité du chlore et des autres éléments
chimiques contenus dans l’eau des piscines.
La
loi sur l’eau interdisant de fait tout nouvel aménagement de baignades dans le lit des rivières et
tout prélèvement en période
estivale (le débit des cours d’eau étant minimal à cette période il n’est pas
possible d’en prélever sans excéder le 10ième du module du cours d’eau), les
seules créations possibles sont à présent les piscines et les baignades « artificielles». Si
les contraintes appliquées à ces baignades sont trop élevées elles seront
condamnées au profit des piscines.
Pour
ma part j’ai créé une baignade naturelle que j’ai bien du mal à qualifier
« d’artificielle » ( terme imposé par le projet de décret) qui
fonctionne sans aucun problème depuis plus de 20 ans (voir l’annexe n° 2) et qui
est la preuve évidente que certaines des obligations contenues dans les projets
de décret et d’arrêté sont
inacceptables par le fait qu’elles rendraient « hors la loi »
cette baignade et condamnerait son
utilisation..
Voici
les points qui posent problème :
1/ le projet prévoit à
l’article D. 1332-50 et 51 qu’il
faut que l’eau soit renouvelée en moins de 12 heures. Cette valeur n’a aucune justification scientifique et a été
proposée à titre expérimental faute de mesures réelles
De plus dans la plupart
des cas il sera impossible de renouveler l’eau en 12 heures : pour les
baignades en système ouvert il n’y aura pas de débit suffisant en rivière
(période estivale et loi sur l’eau) et pour les baignades en milieu
fermé le traitement biologique par
les plantes n’aura pas le temps de s’effectuer. De plus cette
exigence de 12 heures conduirait à un surdimensionnement des installations
techniques (pompes, conduites, etc.), à un
gaspillage énergétique et à un énorme surcoût économique incompatible avec « l’esprit » de ces baignades et avec « la lettre » du Grenelle de l’Environnement.
Voici
l’extrait original de l’étude de l’Afsset qui a été utilisé pour rédiger ces
deux articles et qui confirme mon analyse :
«p.119
sur le renouvellement de l’eau :
« Améliorer la gestion
hydraulique :
Considérant
que la gestion hydraulique de la baignade est un paramètre essentiel de contrôle
des
dangers
sanitaires et de l’exposition des baigneurs, les baignades artificielles
devraient être en
mesure
de satisfaire les exigences minimales suivantes :
■ absence de
zone morte pour l’ensemble de la baignade (exigence à suivre dès la
conception
de la baignade et à
vérifier à la réception des travaux par un outil adapté, traçage
par
exemple),
■ évacuation d’au minimum 50% du
film de surface,
■ renouvellement de la totalité du
volume de la baignade en moins de 12 heures(38).
Le
renouvellement correspond en système ouvert à l’apport d’eau de
remplissage
(Vrenouvellement = Vremplissage), auquel s’ajoute en système fermé
l’eau recirculée et traitée
(Vrenouvellement = Vremplissage + Vrecirculé).
Il
est rappelé que le respect de ces exigences est conditionné par la disponibilité de la
ressource
en eau de remplissage tout
au long de la saison balnéaire.
(38) : Cette valeur adoptée
par avis d’experts est proposée à titre expérimental ; l’acquisition de
connaissances relatives aux baignades artificielles (efficacité des traitements
notamment) devrait permettre d’affiner cette valeur.
2/ l’interdiction
du traitement par ultraviolets proposée dans l’article D.1332-50 du projet de
décret, basée
sur la recommandation suivante du rapport de
l’AFSSET :
« en raison du risque de lyse des micro-algues et cyanobactéries présentes et de la
charge en MES, le groupe de travail ne recommande pas la technologie UV pour le
traitement des eaux de baignades artificielles »
ne serait
justifiée que pour les baignades qui ne respecteraient pas les recommandations
citées dans ce même article et qui permettent d’éliminer la plupart des Matières
En Suspension, micro-algues et cyanobactéries.
Ces
éléments sont en effet éliminés par débordement et retrait mécanique et le recyclage de l’eau par
filtration permet de finir de les capter. Les ultraviolets permettent alors de
sécuriser le processus sans
risque.
L’exemple
de la baignade du camping l’Eau Vive de Vernet-les-Bains (voir l’annexe
n° 3)
fonctionnant depuis 2 ans avec des résultats d’analyses excellents montre bien
la pertinence d’un traitement par UV après décantation et filtration de l’eau de
recyclage suivi d’un passage par le système de traitement par les
plantes.
3/ Les
formules proposées pour la fréquentation instantanée (FMI) reposent sur
l’hypothèse non vérifiée d’un volume de 10 m3 par baigneur. Les auteurs sont
bien conscients du problème puisqu’ils proposent également cette valeur « à titre
expérimental ».
L’exemple
de la baignade d’Escaro montre que 5 m3 sont
suffisants.
4/ Le
nombre et le type d’analyses préconisées dans le projet d’arrêté est totalement
exagéré.
La
proposition de normes différentes pour les analyses des baignades artificielles (moins
de 500 UFC/100 ml pour eschirichia coli et de 200 UFC/100 ml pour entérocoques) et des baignades aménagées (moins
de 1800 et de 660 UFC/100 ml respectivement) ne se justifie pas par le fait qu’à qualité d’eau égale
le risque est le même. Les caractéristiques de ces baignades sont souvent très
proches, notamment par le fait que le débit de nombreuses baignades aménagées
est faible par rapport au volume et à la fréquentation (au
moments de fréquentation maximale les rivières sont à basses eaux).
Il
n’y a aucune justification d’effectuer des contrôles beaucoup plus nombreux pour
les baignades dites artificielles que pour les baignades dites aménagées (3
analyses des paramètres entérocoques intestinaux et Escherichia coli pour 8
semaines d’activité) si
ces paramètres se révèlent conformes. Cela se traduit par un coût trop élevé
pour de petites structures accueillant peu de baigneurs.
Les
analyses hebdomadaires de l’eau de
remplissage sont redondantes avec celles de l’eau de la baignade et inutiles.
C’est évidente dans le cas où l’eau provient d’un
milieu naturel sans source de pollution.
C’est
également incompréhensible dans le cas des baignades artificielles en système
fermé qui fonctionnent avec un faible apport d’eau de renouvellement. C’est
également vrai lorsque l’eau de remplissage est traitée par filtration
biologique avant introduction dans la baignade.
Un cas concret illustrant ce point permet de mieux le comprendre : lors de
la campagne d’analyses commanditées par l’ARS au cours de l’été 2011 y a eu une
analyse (une seule sur les 6 effectuées) ou l’eau de remplissage était (de peu)
non conforme aux critères proposés par l’AFSSET alors que celle effectuée le même jour de l’eau
de la baignade était d’excellente qualité d’après les critères de ce même
organisme (Escherichia non mesurables, Entérocoque à la limite du mesurable (15)
et aucune cyanobactéries ni Pseudomonas aeruginosa ni staphylocoque pathogène).
De
fait on ne se baigne pas directement dans le torrent d’où provient l’eau de
remplissage et de surcroit si on le faisait elle serait considérée comme
acceptable pour se baigner jusqu’à des seuils 3 à 4 fois plus élevés que ceux
préconisés pour l’eau de la baignade et, dans le cas présent, elle aurait été qualifiée d’excellente!
L’application
par l’ARS durant la saison 2011
des directives contenues dans ces projets de décret et d’arrêté pour la baignade
de mon camping a coûté 1900 €
d’analyses pour moins d’un mois et demi d’activité et une fréquentation limitée
à quelques dizaines de baigneurs par jour, alors que pour les baignades dites
aménagées les Directives Européennes ne prévoit que trois échantillons si la saison ne dépasse pas huit semaines avec deux
analyses par échantillon : entérocoques intestinaux et Escherichia coli.
Si
l’on voulait interdire les baignades naturelles pour imposer celles avec chlore,
anti-algues, acide, etc… et fortes consommations électriques on ne s’y prendrait
pas autrement !
J’avais rédigé un rapport sur ce problème que j’avais adressé directement
aux personnes en charge de ces questions au Ministère de la santé le 2 mars 2012 en demandant à être invité aux
réunions sur ces questions en tant que professionnel pour débattre preuves en
main de ces questions mais je n’ai pas eu la moindre réponse et j’ai pourtant
découvert sur Internet que des réunions avaient eu lieu et que les projets
d’arrêté sans corrections étaient sur le point d’être
validés.
C’est pourquoi je m’adresse directement à vous en espérant que vous ne
permettrait pas l’adoption de ces projets sans les amendements nécessaires car Je pense que tout
cela illustre parfaitement le mal français : comment à partir de
« bons sentiments » mais avec des données non
validées et non vérifiées, la
Machine Administrative arrive à bloquer toute initiative individuelle et à
empêcher toute innovation.
Je
vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute
considération.
Jean
GALINDO
ANNEXES :
LA
BAIGNADE ARTIIFICIELLE DU CAMPING Le P’Tit Bonheur à ESCARO 66360 – L=19 m l=11 m P= 0,4 à 2 m
V= 250 m3 - Annexe n° 2
|
La baignade artificielle du camping l’Eau vive de Vernet-les-bains 66500 Annexe n°3
Le Plan d'Eau Biologique est totalement naturel, sans
chlore, ni produits chimiques.
Il reçoit l'Eau du Canigou, laquelle est filtrée par les plantes
aquatiques vivant dans la pouzzolane -roches volcaniques. L’eau de la baignade
passe par un bassin de décantation puis est pompée, filtrée par filtre à sable
sécurisée par 2 lampes UV avant de rejoindre la zone de traitement par les
plantes puis la baignade.
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